From the magazine FamPra.ch 1/2019 | S. 282-317 The following page is 282

Nr. 13 Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil Arrêt du en la cause de C. contre A., B. – 5A_121/2018

Art. 3, 4 et art 13 al. 1 let. b CLaH80 : Résidence habituelle pendant la procédure d’asile, exception au retour de l’enfant.

La notion de résidence habituelle au sens de la CLaH80 se détermine sur la base d’une situation de pur fait. L’intention de demeurer dans un endroit (élément subjectif) n’est pas déterminante pour la fixation d’une résidence habituelle, en sorte que tout déménagement dans un autre Etat ne crée pas immédiatement un nouveau lieu de résidence habituelle. Si le retour de l’enfant est envisagé, le tribunal doit s’assurer que le bien de l’enfant est protégé.

Art. 3, 4 und Art. 13 Abs. 1 lit. b HKÜ: Gewöhnlicher Aufenthalt während dem Asylverfahren, Ausnahme von der Rückführung des Kindes.

Der Begriff des gewöhnlichen Aufenthalts im Sinn des HKÜ bestimmt sich nach der tatsächlichen Situation. Die Absicht an einem Ort zu bleiben (subjektives Element), ist für die Bestimmung des gewöhnlichen Aufenthalts nicht entscheidend, so dass…

[…]
Melden sie sich für den FamPra Newsletter an und bleiben Sie informiert.