From the magazine FamPra.ch 1/2019 | S. 277-281 The following page is 277

Nr. 12 Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil Arrêt du en la cause de A.A. contre B.A. – 5A_846/2018

Art. 3 CLaH80 : Résidence habituelle de l’enfant.

Un enfant ne peut en principe pas avoir, au sens de la CLaH80, plusieurs résidences habituelles simultanées. En revanche, notamment en cas de garde alternée, un enfant peut avoir deux résidences habituelles alternatives et successives, mais…

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