Quelques remarques sur le nouveau Règlement no 1103 du 24 juin 2016 en matière de régimes matrimoniaux et son incidence dans les relations helvético-européennes1
- Mots clefs :
- Union européenne, Régimes matrimoniaux, compétence internationale, droit applicable, reconnaissance des décisions.
- Stichwörter:
- Europäische Union, ehelicher Güterstand, internationale Zuständigkeit, anwendbares Recht, Anerkennung von Entscheidungen.
Le droit international privé de la famille vit, dans l’Union européenne, une véritable révolution. La disparité des règles de…
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