From the magazine FamPra.ch 1/2007 | S. 25-44 The following page is 25

La procédure de divorce sur requête unilatérale dans le projet de Code fédéral de procédure civile: aperçu critique et propositions de modification

Mots clefs:
Divorce, requête unilatérale, procédure civile, projet de Code fédéral de procédure civile.
Stichwörter:
Scheidung, Klage eines Ehegatten, Verfahren, Entwurf für eine Schweizerische Zivilprozessordnung.

I. Présentation générale

La procédure de divorce a ceci de particulier qu’elle est actuellement réglée tant par le Code civil que par les différents codes de procédure civile cantonaux. Ce double assujettissement législatif n’est en rien lié au fédéralisme suisse, car il se retrouve également dans des pays où le droit de procédure a été unifié depuis longtemps1 et provient avant tout de la nature essentiellement procédurale du divorce. Le projet de Code fédéral de procédure civile entend rompre avec cette dualité en ramenant les règles relatives au divorce dans le giron exclusif du droit de procédure. Les art. 136 à 149 du Code civil seront abrogés.2

Actuellement, le Code civil règle de manière relativement détaillée la procédure à suivre en…

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