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De la revueFamPra.ch 1/2022 | p. 135–159La page suivante est la135

Travaux législatifs au niveau fédéral

I. Actes adoptés

a) Code civil suisse (Mariage pour tous), Modification du 18 décembre 2020, RO 2021, 747

II. Projets législatifs en cours

a) Ordonnance sur l’encouragement des activités extrascolaires des enfants et des jeunes (Ordonnance sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse, OEEJ), RO 2021, 864

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