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De la motion Gutzwiller à l'Avant-projet du Conseil fédéral du 4 mars 2016: aperçu sommaire de la proposition de réforme

Le 17 juin 2010, le Conseiller aux Etats F. Gutzwiller et vingt-quatre de ses collègues ont déposé la motion 10.35241 proposant une réforme du droit successoral afin de «moderniser» ce texte légal…

Les profils d'ADN prénatals visant à déterminer la paternité selon la Loi fédérale du 15 juin 2018 sur l'analyse génétique humaine

Chaque personne possède un profil génétique unique, hérité de ses père et mère génétiques.1 De ce constat, une simple comparaison de profils d’ADN permet d’établir ou d’exclure un lien de…
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