From the magazine FamPra.ch 3/2017 | S. 782-806 The following page is 782

Travaux législatifs au niveau fédéral

I. Actes adoptés

1. Ordonnance du DFI sur l’ordre de priorité dans le domaine des aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants du 22.12.2016, RO 2017, 97

2. Loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA) du 30.9.2016, RO 2017, 753

3. Ordonnance relative à la loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (OMCFA) du 15.2.2017, RO 2017, 763

4. Modification de l’Ordonnance sur l…

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