From the magazine FamPra.ch 3/2012 | S. 550-569 The following page is 550

Enlèvement international d’enfants : premières expériences avec la LF-EEA

Mots clefs :
Enlèvement international d’enfants, LF-EEA.
Stichwörter:
Internationale Kindesentführung, BG-KKE.

I. La LF-EEA

Pendant 25 ans, la Suisse a traité les cas d’enlèvement international d’enfants sous la CLaH 802 et la CE 803 sans disposer d’une loi d’application ; la Loi fédérale sur l’enlèvement international d’enfants et sur la mise en œuvre des conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes4 régit, depuis son entrée en vigueur le 1er juillet 2009, le traitement des requêtes en vue du retour dans les cas d’enlèvement international d’enfants depuis l’étranger vers la Suisse et pose de nouvelles exigences dans ce domaine. D’autres Etats contractants5 avaient déjà édicté des lois concernant l’application de ces conventions.

La LF-EEA est censée apporter des précisions à l’application pratique de la CLaH 80 qui permettent de mieux prendre en considération l’intérêt de l’enfant concerné.6 La protection des…

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