From the magazine FamPra.ch 3/2018 | S. 829-834 The following page is 829

Nr. 36 Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil Arrêt du 20 mars 2018 en la cause de A. A. contre B. A. – 5A_819/2017

Art. 122 ss. CC, art. 7d al. 2 Tit. fin. CC: Date limite pour le partage des avoirs de prévoyance professionnelle en cas de procès pendants au moment de l’entrée en vigueur du nouveau droit.

En cas de procédures de divorce pendantes au 1er janvier 2017, les prestations de libre passage…

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