From the magazine FamPra.ch 3/2019 | S. 914-938 The following page is 914

Travaux législatifs au niveau fédéral

I. Actes adoptés

1. Loi fédérale sur l’amélioration de la protection des victimes de violence, FF 2018, 7875

II. Projets législatifs en cours

1. Modification de l’ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC-AVS/AI)

  • Autorité : Conseil fédéral
  • Lors du vote final du 22 mars 2019, le Parlement a adopté le projet de loi sur la réforme des PC. Les modifications apportées aux dispositions légales entraînent également des modifications au niveau de l’ordonnance. Celles-ci concernent notamment la répartition des communes dans les trois régions de loyers, l’adaptation des forfaits pour frais accessoires et pour frais de chauffage, la renonciation à des revenus ou parts de fortune, la prise en compte de la prime d’assurance…
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