La procédure de divorce sur requête unilatérale dans le projet de Code fédéral de procédure civile: aperçu critique et propositions de modification
- Mots clefs:
- Divorce, requête unilatérale, procédure civile, projet de Code fédéral de procédure civile.
- Stichwörter:
- Scheidung, Klage eines Ehegatten, Verfahren, Entwurf für eine Schweizerische Zivilprozessordnung.
I. Présentation générale
La procédure de divorce a ceci de particulier qu’elle est actuellement réglée tant par le Code civil que par les différents codes de procédure civile cantonaux. Ce…
[…]