From the magazine FamPra.ch 4/2017 | S. 913-952 The following page is 913

Mariage, partenariat enregistré, concubinage: évolutions récentes en matière de conclusion et validité

Mots clefs:
Mariage, partenariat enregistré, concubinage: définition, conclusion, validité, droits fondamentaux.
Stichwörter:
Ehe, eingetragene Partnerschaft, Konkubinat: Definition, Abschluss, Gültigkeit, Grundrechte.

I. Introduction

Mariage, partenariat enregistré et concubinage sont des notions, institutionnelles pour les deux premières, qui renvoient aux différents types de communauté de vie, plus particulièrement de couples. L’analyse se limitera à la portée du droit fondamental de s’unir sous différentes formes, à la définition de ces unions, en s’attachant aux conditions de leur conclusion et partant à leur validité.

La typologie présentée mériterait pour être complète d’inclure les fiancés (art. 90 ss CC). La conclusion des fiançailles naît de promesses réciproques et concordantes de mariage (cf. art. 90 al. 1 CC); il s’agit d’une simple promesse de mariage, sans forme ni témoin, qui peut même s’imposer aux fiancés sans que ceux-ci en aient conscience…

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