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Aus der ZeitschriftFamPra.ch 4/2022 | p. 982–988Es folgt Seite №982

Nr. 59 Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil Arrêt du 22 juillet 2022 en la cause de A.A. contre Dépt. de l’économie, de l’innovation et du sport du canton de Vaud, Direction de l’état civil – 5A_760/2021

Art. 27, 73 al. 1 LDIP, art. 260 al. 1 CC : Reconnaissance et inscription au registre de l’état civil…

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