From the magazine FamPra.ch 4/2013 | p. 909-932 The following page is 909

Le régime des biens des partenaires enregistrés

Mots clefs :
Partenariat enregistré, LPart, effets patrimoniaux, régime des biens, convention sur les biens, séparation de biens, régimes « partenariaux », société simple, participation aux acquêts, communauté de biens, communauté de vie, copropriété, propriété commune, protection des créanciers.
Stichwörter:
Eingetragene Partnerschaft, Partnerschaftsgesetz (PartG), Vermögensrecht, Güterstände, Vermögensvertrag, «Partnerschaftsgüterstände», Gütertrennung, einfache Gesellschaft, Errungenschaftsbeteiligung, Gütergemeinschaft, nicht eheliche Lebensgemeinschaft, Miteigentum, Gesamteigentum, Gläubigerschutz.

I. Introduction

La Loi sur le partenariat enregistré (LPart)1 consacre ses articles 18 à 25 aux effets du partenariat sur les rapports patrimoniaux des partenaires et institue le principe d’un « régime partenarial » pour leurs biens. Si le législateur a voulu en la matière une réglementation aussi « simple et claire que possible »,2 le nombre succinct…

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