Aller au contenu principal

De la revueFamPra.ch 3/2023 | p. 722–743La page suivante est la722

Travaux législatifs au niveau fédéral

I. Projets législatifs en cours

a) Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire « Pour une prévoyance vieillesse sûre et pérenne (initiative sur les rentes) », FF 2023, 1520

b) Initiative parlementaire Regroupement familial. Supprimer toute discrimination subie en raison du droit interne, FF 2023, 1584

  • Informations…
[…]
Abonnez-vous à la Newsletter FamPra.ch pour rester informé.