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Nr. 31 Tribunal fédéral, IIe Cour civile Arrêt du 6 octobre 2008 en la cause de A. contre Tribunal de Sion - 5A_550/2008

Le 3 février 2007, B., C., D. et E. ont saisi la Chambre pupillaire de Sion d’une requête tendant à l’instauration d’une mesure tutélaire en faveur de leur frère A., né le 19 août 1953.

Nr. 62 Bundesgericht, II. zivilrechtliche Abteilung Entscheid vom 18. Juli 2017 i.S. A.A. gegen B. - 5A_765/2016

A.A. und B. sind die unverheirateten Eltern von C.A. (geb. 2006; Betroffener). C.A. steht unter der alleinigen elterlichen Sorge der Mutter. Er befindet sich derzeit in der Wohnschule D. in U.

Les moyens pour favoriser le concubin survivant sous l'angle de la prévoyance : une planification optimale ?

Le présent article aborde un sujet général – la planification successorale – mais en restreint l’examen dans un contexte spécifique – celui des concubins. A une époque où le concubinage est devenu un…
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