Suchergebnis für prise de décision assistée (supported decision making)

21 Dokumente gefunden

Erwachsenenschutz zwischen Selbstbestimmung, Supported Decision Making und Substitute Decision Making

Die UN-Behindertenrechtskonvention (BRK) soll gemäss ihrem Art. 1 Abs. 1 den vollen und gleichberechtigten Genuss aller Menschenrechte sowie der Grundfreiheiten durch alle Menschen mit Behinderungen…

L'enfant en droit suisse : quelques apports de la jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l'homme

Il n’est plus possible aujourd’hui de pratiquer le droit de la famille, en qualité d’avocat, de magistrat ou d’enseignant, sans tenir compte de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l…

Quelle protection pour l'embryon humain ? Vers la promotion d'un statut juridique de l'embryon in vitro ?

Le droit à la vie est garanti de manière absolue par la plupart des instruments supranationaux de protection des droits de l’homme.1 Cependant, aucune de ces conventions ne définit la notion de…

Nr. 13 Tribunal fédéral, IIe cour de droit civil, Arrêt du 29 octobre 2010 en la cause de A. contre dame B - 5A_352/2010

Par jugement rendu le 6 novembre 2006, le Tribunal d’arrondissement I de Moutier a prononcé le divorce de A. d’avec dame B., et condamné celui-ci à payer une contribution à l’entretien de leurs deux…

Mariage, partenariat enregistré, concubinage: évolutions récentes en matière de conclusion et validité

Mariage, partenariat enregistré et concubinage sont des notions, institutionnelles pour les deux premières, qui renvoient aux différents types de communauté de vie, plus particulièrement de couples…

Nr. 12 Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil, Arrêt du 8 août 2012 en la cause X. contre Y. - 5A_323/2012

X., né en 1960, et Y., née en 1967, se sont mariés sous le régime de la séparation des biens en 1998. De cette union sont issus deux enfants : A., né en 2000, et B., née en 2004.

Les profils d'ADN prénatals visant à déterminer la paternité selon la Loi fédérale du 15 juin 2018 sur l'analyse génétique humaine

Chaque personne possède un profil génétique unique, hérité de ses père et mère génétiques.1 De ce constat, une simple comparaison de profils d’ADN permet d’établir ou d’exclure un lien de…

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