From the magazine FamPra.ch 2/2007 | S. 456-456 The following page is 456

Nr. 53 Tribunal fédéral, IIe Cour civile, Arrêt du 19 décembre 2006 en la cause de X. S.A. contre Y – 4P.214/2006

Art. 336a CO: Conséquences du licenciement injustifié d’un employé après avoir subi un harcèlement sexuel de sa supérieure hiérarchique.

Afin de prouver l’existence d’un abus sexuel, les déclarations de témoins indirects (médecin de famille, expert) peuvent être suffisantes. Cela vaut en…

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