Nr. 37 * Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil Arrêt du 11 mars 2019 en la cause de Ordre des Avocats Neuchâtelois, Jeune Barreau Neuchâtelois, A., B. contre Conseil d’Etat de la République et canton de Neuchâtel – 5C_2/2017
Art. 404 CC, art. 31b al. 1 LAPEA (canton de NE) : Rémunération forfaitaire du curateur dans le canton…
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