From the magazine FamPra.ch 4/2012 | S. 962-980 The following page is 962

Les mécanismes de contrôle dans le cadre des mesures limitant la liberté de mouvement1

Mots clefs :
Liberté de mouvement, institution, autorité de protection de l’adulte, appel, recours.
Stichwörter:
Bewegungsfreiheit, Institution, Erwachsenenschutzbehörde, Berufung, Beschwerde.

I. Introduction

Notre ordre juridique garantit la liberté personnelle et en particulier la liberté de mouvement (art. 10 al. 2 et art. 31 Cst., art. 5 CEDH et art. 28 CC). Cette dernière n’a toutefois pas un caractère absolu.2 Une personne doit, à certaines conditions, pouvoir être entravée dans cette liberté.3

Le nouveau droit de protection de l’adulte traite de la question relative aux mesures limitant la liberté de mouvement à son sous-chapitre III, lequel concerne les personnes incapables de discernement résidant dans un établissement médico-social ou dans un home (ci-après institutions). Les nouvelles dispositions, qui s’appliquent par analogie aux personnes placées dans une institution à des fins d’assistance, posent des conditions strictes à l’usage de mesures limitant…

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