Obligations d’entretien et exécution forcée
- Mots-clés :
- Privilège, minimum vital, avis au débiteur, obligation d’entretien, avances.
- Stichwörter:
- Privileg, Existenzminimum, Schuldneranweisung, Unterhaltspflicht, Vorschüsse.
I. Introduction
Les obligations d’entretien qui découlent du droit de la famille constituent par nature des obligations en argent dont l’exécution forcée, dès lors qu’elles sont libellées en francs suisses ou…
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