From the magazine FamPra.ch 1/2008 | S. 69-89 The following page is 69

Les unions non maritales en droit international privé suisse

Mots clefs:
loi sur le partenariat enregistré, partenariat enregistré, droit international privé, unions non maritales, couples homosexuels, concubinat
Stichwörter:
Partnerschaftsgesetz, Eingetragene Partnerschaft, Internationales Privatrecht, aussereheliche Beziehungen, gleichgeschlechtliche Paare, Konkubinat

Introduction

A l’heure actuelle, la société civile européenne se détache de plus en plus des conceptions classiques, généralement issues de la tradition religieuse. Le mariage, autrefois perçu comme la seule possibilité pour deux personnes (de sexe opposé) de s’unir valablement au regard non seulement de l’Eglise, mais également de l’Etat et des tiers, voit son emprise se restreindre toujours davantage. Nombreux sont aujourd’hui les couples (homosexuels ou hétérosexuels) à vivre sans officialiser leur union, se contentant de simples conventions de droit privé (souvent tacites ou orales) pour régler leurs rapports.

Pour les couples hétérosexuels demeure…

[…]
Melden sie sich für den FamPra Newsletter an und bleiben Sie informiert.