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De la revueFamPra.ch 3/2022 | S. 617–643La page suivante est la617

Travaux législatifs au niveau fédéral

I. Projets législatifs en cours

a) Loi fédérale sur ​des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement ​des droits de l’homme. Modification du 1.10.2021, RO 2022 317

b) Initiative populaire fédérale « Oui à la protection ​des enfants et ​des jeunes contre la publicité…

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