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De la revueFamPra.ch 3/2019 | S. 914–938La page suivante est la914

Travaux législatifs au niveau fédéral

I. Actes adoptés

1. Loi fédérale sur l’amélioration de la protection des victimes de ​violence, FF 2018, 7875

II. Projets législatifs en cours

1. Modification de l’ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations…

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