From the magazine FamPra.ch 3/2008 | S. 559-570 The following page is 559

Autorités tutélaires dans le canton du Tessin: organisation et procédure

Stichwörter:
Vormundschaftsrecht, Massnahmen zum Schutz von Erwachsenen und Kindern, Verfahren, Organisation des Vormundschaftswesens.
Mots clefs:
Droit de tutelle, mesures de protection de l’adulte et du mineur, procédure, organisation tutélaire.

I. Introduction

L’organisation tutélaire suisse n’est pas unifiée, car elle est de la compétence des cantons. Chaque canton a choisi sa propre organisation tutélaire et la Suisse connaît dans ce domaine une grande diversité: autorité administrative ou autorité judiciaire, selon les orientations cantonales. Le canton du Tessin avait choisi, déjà en 1803, d’attribuer aux communes la responsabilité d’appliquer le droit tutélaire. Suite à l’évolution du droit matériel et aux pressions sociales, le canton du Tessin a modifié ses structures tutélaires, sans toutefois faire un choix radical. Il a donc choisi une solution hybride, qui devait répondre aux impératifs de rationalisation, de transparence et de proximité des autorités à la population…

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