Le nouveau droit du partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce1
- Mots clefs:
- Divorce, prévoyance professionnelle, partage prestation de sortie, institution de prévoyance, institution de libre passage, indemnité équitable, exceptions au partage, refus du partage, droit transitoire, coordination avec la contribution d’entretien.
- Stichwörter:
- Scheidung, berufliche Vorsorge, Teilung Austrittsleitung, Vorsorgeeinrichtung, Freizügigkeitseinrichtung, angemessene…
[…]