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De la revueFamPra.ch 1/2017 | S. 3–37La page suivante est la3

Le nouveau droit du partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce1

Mots clefs:
Divorce, prévoyance professionnelle, partage prestation de sortie, institution de prévoyance, institution de libre passage, indemnité équitable, exceptions au partage, refus du partage, droit transitoire, coordination avec la contribution d’entretien.
Stichwörter:
Scheidung, berufliche Vorsorge, Teilung Austrittsleitung, Vorsorgeeinrichtung, Freizügigkeitseinrichtung, angemessene…
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