lic. iur. Valentin Rétornaz

Bibliographie

La procédure de divorce sur requête unilatérale dans le projet de Code fédéral de procédure civile: aperçu critique et propositions de modification

La procédure de divorce a ceci de particulier qu’elle est actuellement réglée tant par le Code civil que par les différents codes de procédure civile cantonaux. Ce double assujettissement législatif…
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