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Aus der ZeitschriftFamPra.ch 3/2013 | p. 775–780Es folgt Seite №775

Nr. 49 Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil, Arrêt du 17 janvier 2013 en la cause de Mme A. X. contre M. B. X. – 5A_721/2012

Art. 279 CPC : Ratification de la convention de divorce.

Dès sa ratification par le juge, une…

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