Aller au contenu principal

Aus der ZeitschriftFamPra.ch 2/2009 | p. 455–459Es folgt Seite №455

Nr. 42 *Tribunal fédéral, IIe Cour civile, Arrêt du 14 novembre 2008 en la cause ​de dame X. contre X. – 5A_25/2008, 5A_34/2008

Art. 123 al. 2, 185 CC : Séparation ​de biens, refus ​de partager les prestations ​de sortie d’un…

[…]
Abonnez-vous à la Newsletter FamPra.ch pour rester informé.