Aller au contenu principal

Aus der ZeitschriftFamPra.ch 4/2011 | p. 951–955Es folgt Seite №951

Nr. 61 * Tribunal fédéral, IIe cour de droit civil, Arrêt du 26 juillet 2011 en la cause de X. contre A. – 5A_62/2011

Art. 163 CC : Pas d’entretien durant la séparation dans le cas d’un mariage célébré dans l’unique but…

[…]
Abonnez-vous à la Newsletter FamPra.ch pour rester informé.