From the magazine FamPra.ch 3/2019 | p. 855-881 The following page is 855

Les profils d’ADN prénatals visant à déterminer la paternité selon la Loi fédérale du 15 juin 2018 sur l’analyse génétique humaine

Mots-clés :
profils d’ADN prénatals visant à déterminer la paternité, génétique, droit de la filiation, statut du nasciturus, stade prénatal, droit à la connaissance des origines.
Stichwörter:
Pränatale DNA-Profile zur Abklärung der Vaterschaft, Genetik, Abstammungsrecht, Rechtsstellung des Nasciturus, pränatales Stadium, Recht auf Kenntnis der eigenen Abstammung.

I. Introduction

Chaque personne possède un profil génétique unique, hérité de ses père et mère génétiques.1 De ce constat, une simple comparaison de profils d’ADN permet d’établir ou d’exclure un lien de filiation génétique entre deux individus.2 Qui est le véritable géniteur de l’enfant ? Voici la question à laquelle tentent de répondre les tests de paternité.

L’évolution constante de la science élargissant les horizons du savoir, il est possible aujourd’hui de déterminer la filiation paternelle alors que l’enfant n’est pas encore né.3 Une nouvelle méthode d’analyse dite non…

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