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Aus der ZeitschriftFamPra.ch 4/2009 | p. 1030–1034Es folgt Seite №1030

Nr. 84 Tribunalfédéral, IIe Cour civile, Arrêt du 30 juin 2009 en cause de X. contre dame X. – 5A_804/2008

Art. 104, 107, 108 CC : Différence entre un mariage nul et un mariage inexistant.

En cas d’erreur de…

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