Travaux législatifs au niveau fédéral
I. Actes adoptés
1. Diagnostic préimplantatoire. Modification de la Constitution fédérale et de la loi sur la procréation médicalement assistée du 12.12.2014, FF 2015 5763
- Référendum déposé le 10.12.2015
- Votation finale du 5.6.2016: Accepté par le peuple et les cantons
- Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur (non encore déterminée)
- Informations complémentaires: https://www…
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