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De la revueFamPra.ch 1/2023 | p. 145–171La page suivante est la145

Travaux législatifs au niveau fédéral

I. Projets législatifs en cours

a) Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire « Pour la liberté et l’intégrité physique », FF 2023, 60

b) Message concernant l’initiative populaire « Pour la liberté et l’intégrité physique » du 9 décembre 2022

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