From the magazine FamPra.ch 3/2009 | S. 773-776 The following page is 773

Nr. 73 Tribunal fédéral, IIe Cour civile Arrêt du 30 mars 2009 en la cause de X. contre Y. – 5A_736/2008

Art. 125, 777 CC : art. 125 CC : Modification du jugement de divorce, revenu hypothétique.

Si on peut s’attendre à ce que le débiteur de l’entretien réalise un revenu supérieur ou si on peut l’exiger de lui, il peut se voir imputer un revenu hypothétique. La famille d’un débirentier de 60 ans à…

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