From the magazine FamPra.ch 4/2013 | S. 1054-1059 The following page is 1054

Nr. 69 *Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil, Arrêt du 27 juin 2013 en la cause de A. contre B. – 5A_90/2013

Art. 10 Convention européenne sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants : Pas de reconnaissance d’un jugement étranger rendu sur le droit de visite, qui prévoit qu’un enfant passe toutes les vacances et tous les…

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