From the magazine FamPra.ch 2/2012 | S. 422-425 The following page is 422

Nr. 25 Tribunal fédéral, IIe cour de droit civil, Arrêt du 6 décembre 2011 en la cause de A. contre dame A. – 5A_531/2011

Art. 195 CC, art. 394 ss CO : Administration des biens d’un époux par l’autre.

Lorsqu’un époux confie à l’autre l’administration de sa fortune, il s’agit en principe d’un rapport de mandat. Aux termes de l’art. 400 CO, le mandataire est tenu, à la demande du mandant, de lui rendre…

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