From the magazine FamPra.ch 4/2012 | S. 927-961 The following page is 927

Les curatelles du nouveau droit de la protection de l’adulte : quelques notions/dispositions-pièges pour la pratique

Mots clefs :
Protection de l’adulte, curatelle, autorité de protection de l’adulte, droits strictement personnels, représentation légale, proportionnalité, subsidiarité.
Stichwörter:
Erwachsenenschutz, Beistandschaft, Erwachsenenschutzbehörde, absolut höchstpersönliche Rechte, gesetzliche Vertretung, Verhältnismässigkeit, Subsidiarität.

I. Introduction

1963-2013 : 50 ans se seront écoulés entre le postulat du Conseiller national bernois Emil Schaffer,1 qui constatait que les organes de la tutelle étaient confrontés à diverses difficultés en raison de dispositions inopportunes ou dépassées du Code civil (et demandait au Conseil fédéral de s’atteler à la révision de ces chapitres), et l’entrée en vigueur du nouveau droit de la protection de l’adulte le 1er janvier 2013. La gestation aura été fort longue, d’abord jusqu’aux premières impulsions et aux principes de la révision arrêtés par le groupe d’experts restreint en 1995,2 puis entre les…

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