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De la revueFamPra.ch 3/2023 | S. 631–645La page suivante est la631

L’attribution de l’autorité parentale exclusive en cas de litige

L’arrêt TF 5A_490/2021 du 22 avril 2022 : l’exception doit-elle répondre aux exigences d’une mesure de protection ?

Mots-clés :
Autorité parentale exclusive, mesures de protection, attribution des droits parentaux.
Stichwörter:
Alleinige elterliche Sorge, Schutzmassnahmen, Zuteilung der elterlichen Rechte.

I. Introduction

Depuis 2014 et suite à la révision des droits parentaux, l’autorité parentale conjointe est devenue le principe, et ce indépendamment de l’état civil des parents (art. 296 al. 2, 298 al. 1 a contrario…

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