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De la revueFamPra.ch 3/2023 | S. 722–743La page suivante est la722

Travaux législatifs au niveau fédéral

I. Projets législatifs en cours

a) Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire « Pour une prévoyance ​vieillesse sûre et pérenne (initiative sur les rentes) », FF 2023, 1520

b) Initiative parlementaire Regroupement familial. Supprimer toute discrimination subie en raison du droit interne, FF 2023, 1584

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