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De la revueFamPra.ch 3/2021 | S. 721–756La page suivante est la721

Travaux législatifs au niveau fédéral

I. Projets législatifs en cours

a) Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) (Déduction fiscale des frais de garde des enfants par des tiers) (Projet), F 2021, 1069

II. Interventions parlementaires

1. Motions

a) 21.3964 Combler les lacunes de l’Agenda Intégration – garantir l’égalité des chances pour tous les jeunes en…

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