Travaux législatifs au niveau fédéral
I. Projets législatifs en cours
a) Loi fédérale sur l’assurance-maladie. Appel d’offres public en vue de l’adjudication du projet « Implication des patients, de leurs proches et du public : mesures nécessaires selon les organisations de patients pour renforcer la qualité dans le système de santé » : ouverture de la procédure, FF 2023, 2561
- Informations complémentaires : https:/…
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