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De la revueFamPra.ch 1/2024 | S. 121–137La page suivante est la121

Travaux législatifs au niveau fédéral

I. Projets législatifs en cours

a) Loi fédérale sur l’assurance-maladie. Appel d’offres public en vue de l’adjudication du projet « Implication des patients, de leurs ​proches et du public : mesures nécessaires selon les organisations de patients pour renforcer la qualité dans le système de santé » : ouverture de la procédure, FF 2023, 2561

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