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De la revueFamPra.ch 1/2021 | S. 87–115La page suivante est la87

Travaux législatifs au niveau fédéral

I. Projets législatifs en cours

a) Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Restriction des voyages à l’étranger et modification du statut de l’admission à titre provisoire) (Projet), FF 2020, 7287

b) Message concernant la modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration …

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