Numéro 1


Jurisprudence

1. Généralités (y compris droit constitutionnel, CEDH, droit des personnes, droit du bail, droit délictuel, droit des étrangers, etc.)

2. Droit du mariage

2.6 Partage de la prévoyance professionnelle

3. Droit de la filiation

3.4 Autorité parentale (y compris relations personnelles)

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