Aller au contenu principal

Aus der ZeitschriftFamPra.ch 2/2009 | p. 505–509Es folgt Seite №505

Nr. 53 Tribunal fédéral, IIe Cour civile, Arrêt du 16 février 2009 en la cause ​de X. contre A. – 5A_831/2008

Art. 274a CC : Conditions pour ordonner un droit ​de visite en faveur d’un tiers.

Un droit ​de visi…

[…]
Abonnez-vous à la Newsletter FamPra.ch pour rester informé.