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Aus der ZeitschriftFamPra.ch 2/2012 | p. 480–485Es folgt Seite №480

Nr. 37 Tribunal fédéral, IIe cour de droit civil, Arrêt du 22 novembre 2011 en la cause de dame X. contre X. – 5A_643/2011

Art. 307 al. 3 CC : Conditions d’une interdiction prononcée contre la détentrice du droit de garde…

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