From the magazine FamPra.ch 1/2019 | p. 342-350 The following page is 342

Nr. 18 Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil Arrêt du en la cause de A. contre Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA)5A_417/2018

Art. 390 al. 1 ch. 1 CC : Curatelle en raison d’un « autre état de faiblesse qui affecte sa condition personnelle ».

Selon l’art. 390 al. 1 ch. 1 CC, l’autorité de protection de l’adulte institue une curatelle lorsqu’une personne majeure est partiellement ou totalement empêchée d’assurer elle…

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