From the magazine FamPra.ch 4/2019 | p. 1268-1295 The following page is 1268

Nr. 70 Cour Européenne des droits de l’homme, Troisième Section Arrêt du 30 avril 2019 en la cause de T.B. contre Suisse – 1760/15

Art. 5 par. 1 let. e CEDH, art. 426 CC : La mise en danger d’autres personnes ne suffit pas pour un placement à des fins d’assistance.

L’art. 426 CC ne prévoit pas une privation de liberté à des…

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